Quelle est l’aboutissement d’une enquête sur le Domaine foncier rural ?

L’enquête aboutit à :

1°) la constitution d’un dossier de délimitation;

2°) l’établissement d’un procès-verbal de recensement des droits coutumiers.

Article 5 du décret n° 2019-266 du 27 mars 2019 fixant les modalités d’application au
domaine foncier rural coutumier de la loin° 98-750 du 23 décembre 1998