L’enquête aboutit à :
1°) la constitution d’un dossier de délimitation;
2°) l’établissement d’un procès-verbal de recensement des droits coutumiers.
Article 5 du décret n° 2019-266 du 27 mars 2019 fixant les modalités d’application au
domaine foncier rural coutumier de la loin° 98-750 du 23 décembre 1998