Qu’est-ce qui se passe après clôture de la publicité portant sur des droits coutumiers?

Après clôture de la publicité, le procès-verbal de publicité est joint au dossier et le Comité villageois de Gestion foncière rurale délibère sur l’existence continue et paisible de droits coutumiers.

En cas d’approbation, trois quarts au moins des membres du Comité villageois de Gestion foncière rurale signent un constat d’existence continue et paisible de droits coutumiers.

Article 9 du décret n° 2019-266 du 27 mars 2019 fixant les modalités d’application au
domaine foncier rural coutumier de la loin° 98-750 du 23 décembre 1998