Category: APPLICATION-LOIDICI

Oui. Les propriétaires de terres du Domaine foncier rural autres que l’Etat ont obligation de les mettre en valeur conformément aux présentes dispositions. Ils peuvent y être contraints par l’autorité dans les conditions déterminées par décret pris en Conseil des ministres. Article 20 de la loi n° 98-750 du 23 décembre 1998 relative au domaine foncier rural, telle que modifiée par les lois n° 2004-412 du 14 août 2004, n° 2013-655 du 13 septembre 2013 et n° 2019-868 du…

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Oui. L’autorité administrative, pour faciliter la réalisation des programmes de développement ou d’intérêt général peut, nonobstant le droit de propriété des collectivités et des personnes physiques, interdire certaines activités constituant des nuisances audits programmes ou à l’environnement. Article 19 de la loi n° 98-750 du 23 décembre 1998 relative au domaine foncier rural, telle que modifiée par les lois n° 2004-412 du 14 août 2004, n° 2013-655 du 13 septembre 2013 et n° 2019-868 du 14 octobre 2019

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Les opérations de développement agricole concernent notamment et sans que cette liste soit limitative : 1°) les cultures ; 2°) l’élevage des animaux domestiques ou sauvages ; 3°) le maintien, l’enrichissement ou la constitution de forêts ; 4°) l’aquaculture ; 5°) les infrastructures et aménagements à vocation agricole ; 6°) les jardins botaniques et zoologiques ; 7°) les établissements de stockage, de transformation et de commercialisation des produits agricoles. Article 18 de la loi n° 98-750 du 23 décembre…

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La mise en valeur d’une terre du Domaine foncier rural de la résulte soit d’une opération de développement agricole soit de toute autre opération réalisée en préservant l’environnement et conformément à la législation et à la réglementation en vigueur. Article 18 de la loi n° 98-750 du 23 décembre 1998 relative au domaine foncier rural, telle que modifiée par les lois n° 2004-412 du 14 août 2004, n° 2013-655 du 13 septembre 2013 et n° 2019-868 du 14 octobre…

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Les terres coutumières dépourvues de certificat foncier ne peuvent faire l’objet de cession à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi. Article 17 Bis de la loi n° 98-750 du 23 décembre 1998 relative au domaine foncier rural, telle que modifiée par les lois n° 2004-412 du 14 août 2004, n° 2013-655 du 13 septembre 2013 et n° 2019-868 du 14 octobre 2019

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Oui. Le certificat foncier peut être cédé, en tout ou en partie, par acte authentifié par l’autorité administrative, à un tiers ou, lorsqu’il est collectif, à un membre de la collectivité ou du groupement, dans les limites des présentes dispositions. Article 17 de la loi n° 98-750 du 23 décembre 1998 relative au domaine foncier rural, telle que modifiée par les lois n° 2004-412 du 14 août 2004, n° 2013-655 du 13 septembre 2013 et n° 2019-868 du 14…

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Les propriétaires de terrains ruraux en disposent librement dans les limites des présentes dispositions. Article 16 de la loi n° 98-750 du 23 décembre 1998 relative au domaine foncier rural, telle que modifiée par les lois n° 2004-412 du 14 août 2004, n° 2013-655 du 13 septembre 2013 et n° 2019-868 du 14 octobre 2019  

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Non. La cession directe du contrat par le locataire et la sous-location sont interdites. Article 15 de la loi n° 98-750 du 23 décembre 1998 relative au domaine foncier rural, telle que modifiée par les lois n° 2004-412 du 14 août 2004, n° 2013-655 du 13 septembre 2013 et n° 2019-868 du 14 octobre 2019

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