Category: APPLICATION-LOIDICI

Emprisonnement de six mois à un anet d’une amende de 100.000 à 1.000.000 de francs La peine ci-dessus pour quiconque pénètre ou se maintient dans l’enceinte d’un établissement d’enseignement sans y être habilité en vertu de dispositions législatives ou réglementaires ou y avoir été autorisé par les autorités compétentes, dans le but de troubler la tranquillité ou le bon ordre de l’établissement. Lorsque le délit ci-dessus est commis par une personne porteuse d’une arme, la peine est : Emprisonnement…

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Amende de 5.000.000 à 50.000.000 de francs La peine ci-dessus pour les personnes morales déclarées pénalement responsables des infractions relatives au groupe de combat et mouvements dissous. En cas de condamnation, le juge prononce la privation des droits et l’interdiction de paraître en certains lieux ou l’interdiction du territoire de la République. Le juge prononce en outre la confiscation des biens meubles et immeubles ayant servi à commettre les infractions. Articles 211 et 210 et 212 de la loi…

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Emprisonnement de six mois à un anet une amende de 100.000 à 1.000.000 de francs La peine ci-dessus pour quiconque participe au maintien ou à la reconstitution, ouverte ou déguisée, d’une association ou d’un groupement dissous par l’autorité compétente est puni d’un. En cas de condamnation, le juge prononce la privation des droits et l’interdiction de paraître en certains lieux ou l’interdiction du territoire de la République. Le juge prononce en outre la confiscation des biens meubles et immeubles…

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Emprisonnement d’un à cinq ans et une amende de 500.000 à 5.000.000 de francs La peine ci-dessus pour quiconque organise un groupe de combat. Constitue un groupe de combat tout groupement de personnes détenant ou ayant accès à des armes, doté d’une organisation hiérarchisée et susceptible de troubler l’ordre public. En cas de condamnation, le juge prononce la privation des droits et l’interdiction de paraître en certains lieux ou l’interdiction du territoire de la République. Le juge prononce en…

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Emprisonnement d’un à trois ans et une amende de 300.000 à 3.000.000 de francs La peine ci-dessus pour quiconque participe à un groupe de combat. Constitue un groupe de combat tout groupement de personnes détenant ou ayant accès à des armes, doté d’une organisation hiérarchisée et susceptible de troubler l’ordre public. En cas de condamnation, le juge prononce la privation des droits et l’interdiction de paraître en certains lieux ou l’interdiction du territoire de la République. Le juge prononce…

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Emprisonnement d’un mois à trois ans La peine ci-dessus pour ceux qui, en dehors des cas évoqués, donnent sciemment asile à une personne qu’ils savent avoir commis un crime ou délit ou qu’ils savent recherchée pour crime ou délit ou qui soustraient ou tentent de soustraire ladite personne à l’arrestation ou aux recherches, notamment en cachant ou en détruisant l’objet, le produit ou les instruments du crime ou délit ou ses indices, ou l’aident à se cacher ou à…

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Emprisonnement d’un à cinq ans La peine ci-dessus pour celui qui s’affilie à une association ou participe à une entente, quel qu’en soit la durée ou le nombre de leurs membres, ayant pour but de préparer ou de commettre des crimes ou délits contre les personnes ou les biens. Les délits prévus ci-dessus doivent être punis d’une peine d’emprisonnement dont le minimum est égal ou supérieur à cinq ans. Si l’auteur dispose d’instruments ou de moyens propres à commettre…

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Emprisonnement d’un à six mois La peine ci-dessus pour quiconque, par parole ou menaces, par la violence ou la force ou de toute autre manière, trouble, empêche ou disperse une réunion, une manifestation, un cortège ou une assemblée, de quelque nature qu’elle soit, régulièrement déclarée ou autorisée. Si la réunion, la manifestation, le cortège ou l’assemblée a un caractère officiel ou est organisé(e) par une Autorité publique dans le cadre de ses attributions, la peine est celle de :…

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