Emprisonnement de six mois à un an
et d’une amende de 100.000 à 1.000.000 de francs
La peine ci-dessus pour quiconque pénètre ou se maintient dans l’enceinte d’un établissement d’enseignement sans y être habilité en vertu de dispositions législatives ou réglementaires ou y avoir été autorisé par les autorités compétentes, dans le but de troubler la tranquillité ou le bon ordre de l’établissement.
Lorsque le délit ci-dessus est commis par une personne porteuse d’une arme, la peine est :
Emprisonnement d’un à cinq ans
et une amende de 300.000 à 3.000.000 de francs
En cas de condamnation, le juge prononce la privation des droits et l’interdiction de paraître en certains lieux ou l’interdiction du territoire de la République.
Le juge prononce en outre la confiscation des biens meubles ayant servi à commettre les infractions.
Articles 213 et 215 de la loi n° 2019-574 du 26 juin 2019 portant Code pénal