Category: APPLICATION-LOIDICI

Emprisonnement de cinq à dix anset une amende de 500.000 à 5.000.000 de francs La peine ci-dessus en cas de diffamation, injure ou menace faite par geste, propos, cri ou menace, par écrit, image, dessin, imprimé, document, placard ou affiche ou tout autre moyen sonore ou visuel, envers un groupe de personnes qui appartiennent par leur origine à une race, à une ethnie ou à une religion déterminée. Ces peines sont portées au double, si l’infraction a été commise…

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Emprisonnement d’un à deux anset une amende de 500.000 à 2.000.000 de francs La peine ci-dessus pour quiconque se rend coupable de racisme, de xénophobie, de tribalisme ou de discrimination. Emprisonnement d’un à trois anset une amende de 2.000.000 à 4.000.000 de francs La peine ci-dessus lorsque la discrimination consiste à : 1°) refuser la fourniture d’un bien, d’un crédit ou d’un service; 2°) entraver l’exercice normal d’une activité économique quelconque; 3°) refuser d’embaucher, à sanctionner ou à licencier…

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Emprisonnement de deux mois à deux anset une amende de 100.000 à 1.000.000 de francs La peine ci-dessus pour quiconque fait disparaître ou soustrait un cadavre ou une partie de cadavre. Article 225 de la loi n° 2019-574 du 26 juin 2019 portant Code pénal

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Emprisonnement de deux mois à deux anset une amende de 100.000 à 1.000.000 de francs La peine ci-dessus pour quiconque outrage ou frappe publiquement un cadavre. Article 224 de la loi n° 2019-574 du 26 juin 2019 portant Code pénal

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Emprisonnement de deux mois à deux anset une amende de 100.000 à 1.000.000 de francs La peine ci-dessus pour quiconque profane ou mutile tout ou partie d’un cadavre inhumé ou non. Article 225 de la loi n° 2019-574 du 26 juin 2019 portant Code pénal

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Emprisonnement d’un mois à un anet une amende de 50.000 à 500.000 francs La peine ci-dessus pour quiconque dégrade ou souille un monument funéraire. Article 224 de la loi n° 2019-574 du 26 juin 2019 portant Code pénal

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Emprisonnement d’un mois à un anet une amende de 50.000 à 500.000 francs La peine ci-dessus pour quiconque viole ou profane le lieu où repose un mort. Article 224 de la loi n° 2019-574 du 26 juin 2019 portant Code pénal  

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Emprisonnement d’un mois à un anet une amende de 50.000 à 500.000 francs La peine ci-dessus pour quiconque trouble une cérémonie ou un convoi funéraire. Article 224 de la loi n° 2019-574 du 26 juin 2019 portant Code pénal

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