03 – Chercher sciemment à soustraire une personne à son arrestation sachant que cette personne est recherchée pour avoir commis un crime ou un délit ?

Emprisonnement d’un mois à trois ans

La peine ci-dessus pour ceux qui, en dehors des cas évoqués, donnent sciemment asile à une personne qu’ils savent avoir commis un crime ou délit ou qu’ils savent recherchée pour crime ou délit ou qui soustraient ou tentent de soustraire ladite personne à l’arrestation ou aux recherches, notamment en cachant ou en détruisant l’objet, le produit ou les instruments du crime ou délit ou ses indices, ou l’aident à se cacher ou à prendre la fuite.

Les dispositions ci-dessus ne sont pas applicables aux conjoints, parents ou alliés de la personne concernée jusqu’au quatrième degré inclusivement ou à toute personne ayant un lien de dépendance avec celle-ci.

Article 205 de la loi n° 2019-574 du 26 juin 2019 portant Code pénal