07 – Personnes morales déclarées pénalement responsables des infractions de groupe de combat et mouvements dissous ?

Amende de 5.000.000 à 50.000.000 de francs

La peine ci-dessus pour les personnes morales déclarées pénalement responsables des infractions relatives au groupe de combat et mouvements dissous.

En cas de condamnation, le juge prononce la privation des droits et l’interdiction de paraître en certains lieux ou l’interdiction du territoire de la République.

Le juge prononce en outre la confiscation des biens meubles et immeubles ayant servi à commettre les infractions.

Articles 211 et 210 et 212 de la loi n° 2019-574 du 26 juin 2019 portant Code pénal