Emprisonnement d’un mois à un an
et une amende de 50.000 à 500.000 francs
La peine ci-dessus pour quiconque dégrade ou souille un monument funéraire.
Article 224 de la loi n° 2019-574 du 26 juin 2019 portant Code pénal
Emprisonnement d’un mois à un an
et une amende de 50.000 à 500.000 francs
La peine ci-dessus pour quiconque dégrade ou souille un monument funéraire.
Article 224 de la loi n° 2019-574 du 26 juin 2019 portant Code pénal