Emprisonnement de deux mois à deux ans
et une amende de 100.000 à 1.000.000 de francs
La peine ci-dessus pour quiconque profane ou mutile tout ou partie d’un cadavre inhumé ou non.
Article 225 de la loi n° 2019-574 du 26 juin 2019 portant Code pénal
Emprisonnement de deux mois à deux ans
et une amende de 100.000 à 1.000.000 de francs
La peine ci-dessus pour quiconque profane ou mutile tout ou partie d’un cadavre inhumé ou non.
Article 225 de la loi n° 2019-574 du 26 juin 2019 portant Code pénal