22 – Faire disparaître ou soustraire un cadavre ou une partie de cadavre ?

Emprisonnement de deux mois à deux ans
et une amende de 100.000 à 1.000.000 de francs

La peine ci-dessus pour quiconque fait disparaître ou soustrait un cadavre ou une partie de cadavre.

Article 225 de la loi n° 2019-574 du 26 juin 2019 portant Code pénal