17 – Troubler une cérémonie ou un convoi funéraire ?

Emprisonnement d’un mois à un an
et une amende de 50.000 à 500.000 francs

La peine ci-dessus pour quiconque trouble une cérémonie ou un convoi funéraire.

Article 224 de la loi n° 2019-574 du 26 juin 2019 portant Code pénal