Category: APPLICATION-LOIDICI

Non. L’étranger qui fait l’objet d’un Arrêté d’expulsion ou d’un Arrêté d’assignation à résidence ne peut acquérir la nationalité ivoirienne de quelque manière que ce soit ou être réintégré, si cet Arrêté n’a pas été rapporté dans les formes où il est intervenu. La résidence en Côte d’Ivoire pendant la durée de l’assignation à résidence ou de l’exécution d’une peine d’emprisonnement n’est pas prise en considération dans le calcul des stages requis pour les divers modes d’acquisition de la…

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L’étranger naturalisé est soumis aux incapacités suivantes : pendant un délai de dix (10) ans à partir du Décret de naturalisation, il ne peut être investi de fonctions ou de mandats électifs pour l’exercice desquels la qualité d’Ivoirien est nécessaire ; pendant un délai de cinq (5) ans à partir du Décret de naturalisation, il ne peut être électeur lorsque la qualité d’ivoirien est nécessaire pour permettre l’inscription sur les listes électorales ; pendant un délai de cinq (5)…

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Non. Nul ne peut acquérir la nationalité ivoirienne : lorsque la résidence en Côte d’Ivoire constitue une condition de cette acquisition ; s’il ne satisfait aux obligations et conditions imposées par les lois relatives au séjour des étrangers en Côte d’Ivoire. Article 39 de la loi n° 61-415 du 14 décembre 1961 portant Code de la Nationalité ivoirienne  

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Non en principe. La naturalisation est accordée à l’étranger justifiant de sa résidence habituelle en Côte d’Ivoire pendant les cinq (5) années qui précèdent le dépôt de sa demande. Cependant, ce délai peut être réduit ou supprimé dans certains cas. Il est réduit à deux (2) ans : pour l’étranger né en Côte d’Ivoire ; pour l’étranger marié à une Ivoirienne ; pour l’étranger qui a rendu des services importants à la Côte d’Ivoire tels que l’apport de talents…

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Sous réserve de réduction ou suppression de stage, la naturalisation ne peut être accordée qu’à l’étranger justifiant de sa résidence habituelle en Côte d’Ivoire pendant les cinq (5) années qui précèdent le dépôt de sa demande. Nul ne peut être naturalisé : s’il n’est pas de bonnes vie et mœurs ; s’il n’est reconnu être sain d’esprit ; s’il n’est reconnu, d’après son état de santé physique, ne devoir être ni une charge ni un danger pour la Collectivité….

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  Le mineur âgé de dix-huit (18) ans peut demander sa naturalisation sans aucune autorisation. Le mineur âgé de moins de dix-huit (18) ans qui peut invoquer le bénéfice de la naturalisation sans condition de stage, doit, pour demander sa naturalisation, être autorisé ou représenté dans les conditions ci-après déterminées :  s’il est âgé de seize (16) ans mais n’a pas encore atteint l’âge de dix-huit (18) ans, l’autorisation est donnée par celui de ses père et mère…

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La naturalisation est l’acquisition de la nationalité ivoirienne par décision de l’Autorité publique Ivoirienne. Article 24 de la loi n° 61-415 du 14 décembre 1961 portant Code de la Nationalité ivoirienne

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01 – En quoi consiste la naturalisation ? 02 – Quel est l’âge requis pour pouvoir demander la naturalisation ? 03 – Combien d’années de vie en Côte d’Ivoire exige-t-on du demandeur de la naturalisation ? 04 – Des personnes peuvent-elles bénéficier de la réduction de la durée de résidence imposée par les autorités ivoiriennes ? 05 – La durée de résidence en Côte d’Ivoire peut-elle se substituer à une autre condition ? 06 – Quelles sont les obligations…

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