Quelles sont les obligations de l’étranger naturalisé ?

L’étranger naturalisé est soumis aux incapacités suivantes :

  • pendant un délai de dix (10) ans à partir du Décret de naturalisation, il ne peut être investi de fonctions ou de mandats électifs pour l’exercice desquels la qualité d’Ivoirien est nécessaire ;
  • pendant un délai de cinq (5) ans à partir du Décret de naturalisation, il ne peut être électeur lorsque la qualité d’ivoirien est nécessaire pour permettre l’inscription sur les listes électorales ;
  • pendant un délai de cinq (5) ans à partir du Décret de naturalisation il ne peut être nommé à des fonctions publiques rétribuées par l’Etat, inscrit à un barreau ou nommé titulaire d’un office ministériel.

Le naturalisé qui a rendu à la Côte d’Ivoire des services exceptionnels ou celui dont la naturalisation présente pour la Côte d’Ivoire un intérêt exceptionnel peut être relevé en tout ou en partie des incapacités prévues ci-dessus, par le Décret de naturalisation.

Articles 43 et 44 de la loi n° 61-415 du 14 décembre 1961 portant Code de la Nationalité ivoirienne