01 – Quelle est la majorité civile en Côte d’Ivoire ? 02 – Les traités sur la nationalité contraires à la loi ivoirienne s’appliquent-ils ? 03 – Qui peut être considéré comme ivoirien à la naissance ? 04 – A quel moment la filiation produit-il effet dans l’attribution de la nationalité Ivoirienne ?
La naissance ou la filiation ne produit effet en matière d’attribution de la nationalité ivoirienne que si elle est établie dans les conditions déterminées par la loi civile ivoirienne. Article 9 de la loi n° 72-852 du 21 décembre 1972 portant modification du Code de la Nationalité ivoirienne
Est ivoirien à la naissance : 1°) l’enfant légitime ou légitimé, né en Côte d’Ivoire, sauf si ces deux (2) parents sont étrangers ; 2°) l’enfant né hors mariage, en Côte d’Ivoire, sauf si sa filiation est légalement établie à l’égard de ses deux (2) parents étrangers ou d’un seul parent, également étranger ; 3°) l’enfant légitime ou légitimé, né à l’étranger d’un parent Ivoirien ; 4°) l’enfant né hors mariage, à l’étranger, dont la filiation est légalement établie…
Oui. Les dispositions relatives à la nationalité contenues dans les traités ou accords internationaux dûment ratifiés et publiés s’appliquent, même si elles sont contraires aux dispositions de la législation interne ivoirienne. Un changement de nationalité ne peut en aucun cas résulter d’une convention internationale si celle-ci ne le prévoit expressément. Lorsqu’un changement de nationalité est subordonné, dans les termes de la convention, à l’accomplissement d’un acte d’option, cet acte est déterminé dans sa forme par la loi de celui…
La majorité civile en Côte d’Ivoire est de dix-huit (18) ans accomplis. Article 1 de la loi n° 2019-572 du 26 juin 2019 relative à la minorité
01 -Qu’est-ce qu’un départ négocié dans le cadre du travail ? 02 – Cas pratique de calculs des droits de départ négocié 03 – Correction du cas pratique de calculs des droits de départ négocié
Le départ négocié du travailleur n’est ni une démission, ni un licenciement mais une autre forme de rupture du contrat de travail qui peut être pris par l’employeur ou par le travailleur et qui repose sur le consentement des deux parties. En dehors des droits obligatoires, les deux parties discutent et s’entendent sur une prime qui convient aux deux.
01 – Qui prend l’initiative de la rupture du contrat en cas de démission ? 02 – Comment calcule-t-on les droits de démission ?