07 – Le demandeur qui fait l’objet d’un Arrêté d’expulsion peut-il obtenir sa naturalisation ?

Non.

L’étranger qui fait l’objet d’un Arrêté d’expulsion ou d’un Arrêté d’assignation à résidence ne peut acquérir la nationalité ivoirienne de quelque manière que ce soit ou être réintégré, si cet Arrêté n’a pas été rapporté dans les formes où il est intervenu.

La résidence en Côte d’Ivoire pendant la durée de l’assignation à résidence ou de l’exécution d’une peine d’emprisonnement n’est pas prise en considération dans le calcul des stages requis pour les divers modes d’acquisition de la nationalité ivoirienne

Articles 40 et 41 de la loi n° 61-415 du 14 décembre 1961 portant Code de la Nationalité ivoirienne