Category: APPLICATION-LOIDICI

Lorsqu’il existe dans un tribunal plusieurs juges d’instruction, le Président du tribunal, le vice-président ou le juge le plus ancien dans le grade le plus élevé délégué par le président du tribunal, désigne, par ordonnance, pour chaque information, le juge qui en sera chargé. Il peut également désigner deux ou plusieurs juges d’instruction pour instrumenter dans une affaire complexe ou grave comportant plusieurs chefs d’inculpation. Dans ce cas, il désigne l’un des juges d’instruction pour coordonner l’instruction. Chaque acte…

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Oui. L’inculpé et la partie civile peuvent également solliciter du juge d’instruction, l’accomplissement des actes leur paraissant utiles à la manifestation de la vérité. Si le juge d’instruction ne croit pas devoir procéder aux actes requis, il doit rendre, dans les cinq (5) jours des réquisitions du procureur de la République, une ordonnance motivée. Passé ce délai, le juge d’instruction est tenu d’accomplir les actes requis. Articles 100 et 101 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018…

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Le Procureur de la République peut, à cette fin, se faire communiquer la procédure à charge de la rendre dans les vingt-quatre (24) heures. Si le juge d’instruction ne croit pas devoir procéder aux actes requis, il doit rendre, dans les cinq (5) jours des réquisitions du procureur de la République, une ordonnance motivée. Passé ce délai, le juge d’instruction est tenu d’accomplir les actes requis. Article 100 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code…

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Oui. Dans son réquisitoire introductif, et à toute époque de l’information par réquisitoire supplétif, le Procureur de la République peut requérir du magistrat instructeur tous actes lui paraissant utiles à la manifestation de la vérité. Article 100 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale  

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Non. L’inculpé ou son conseil peut obtenir du juge d’instruction, la délivrance à ses frais, par le greffier, de copies d’actes et des pièces du dossier. Toutefois, si la communication d’une pièce du dossier est de nature à mettre en péril la manifestation de la vérité, le juge d’instruction peut la refuser. Dans ce cas, il rend une ordonnance motivée, susceptible d’appel devant la Chambre d’instruction. Article 99 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code…

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L’inculpé, la partie civile ou toute autre personne qui prétend avoir droit sur un objet placé sous la main de la justice peut en réclamer la restitution au juge d’instruction par requête. Si la demande émane de l’inculpé ou de la partie civile, elle est communiquée à l’autre partie ainsi qu’au ministère public. Si elle émane d’un tiers, elle est communiquée à l’inculpé, à la partie civile et au ministère public. Les observations qu’elle peut comporter doivent être produites…

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Oui. Les décisions ordonnant le séquestre ou prononçant le non-lieu, l’acquittement, la relaxe ou la condamnation sont notifiées par le ministère public à l’administration en charge des Domaines, dès qu’elles sont définitives. Article 98-1 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale

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Les biens mis sous séquestre sont restitués en cas de non-lieu, d’acquittement ou de relaxe, et liquidés en cas de condamnation. Il ne peut être procédé à leur restitution ou à leur liquidation qu’autant que la décision prononçant le non-lieu, l’acquittement, la relaxe ou la condamnation est devenue définitive. Les fonds provenant de la liquidation sont employés au paiement des frais, des amendes, des restitutions, des dommages et intérêts, mis à la charge du condamné et le reliquat d’actif,…

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