Oui.
Les décisions ordonnant le séquestre ou prononçant le non-lieu, l’acquittement, la relaxe ou la condamnation sont notifiées par le ministère public à l’administration en charge des Domaines, dès qu’elles sont définitives.
Article 98-1 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale