19 – Quel délai est accordé au magistrat instructeur pour communiquer une procédure demandée par le Procureur de la République ?

Le Procureur de la République peut, à cette fin, se faire communiquer la procédure à charge de la rendre dans les vingt-quatre (24) heures.

Si le juge d’instruction ne croit pas devoir procéder aux actes requis, il doit rendre, dans les cinq (5) jours des réquisitions du procureur de la République, une ordonnance motivée.

Passé ce délai, le juge d’instruction est tenu d’accomplir les actes requis.

Article 100 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale