17 – Est-il interdit aux inculpés de rentrer en possession des copies d’actes et pièces d’un dossier ?

Non.

L’inculpé ou son conseil peut obtenir du juge d’instruction, la délivrance à ses frais, par le greffier, de copies d’actes et des pièces du dossier.

Toutefois, si la communication d’une pièce du dossier est de nature à mettre en péril la manifestation de la vérité, le juge d’instruction peut la refuser.

Dans ce cas, il rend une ordonnance motivée, susceptible d’appel devant la Chambre d’instruction.

Article 99 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale