Oui. Toute personne qui se prétend lésée par un crime ou un délit peut, en portant plainte, se constituer partie civile devant le juge d’instruction compétent. Article 106 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale
Une partie civile est une personne qui s’estime victime d’une infraction pénale et qui intervient dans une procédure pour obtenir l’indemnisation du préjudice subi et la restitution d’objets saisis.
01 – Qu’est-ce que se constituer partie civile ? 02 – Est-il permis à toute personne de se constituer partie civile? 03 – La plainte avec constitution de partie civile oblige-t-elle le juge d’instruction à la communiquer au Procureur de la République ? 04 – Les accusations doivent-elles être prises contre une personne bien nommée uniquement ? 05 – A quelle condition le Procureur de la République ne peut saisir le juge d’instruction de non informer ? 06 –…
Oui. Dans le ressort de la Cour d’Appel, le Procureur général peut charger, par voie de réquisition, tout juge d’instruction d’informer sur tout crime ou délit qui lui aura été dénoncé, même lorsqu’il aura été commis hors du ressort de la compétence de ce magistrat ; il peut également requérir tout juge d’instruction de continuer une information commencée par un autre magistrat qu’il dessaisit à cet effet. Cette décision est prise après avis conforme de la Cour d’Appel. Le…
Le Président du tribunal statue dans les huit (8) jours, à compter de sa saisine, par une ordonnance qui n’est pas susceptible de voies de recours. En cas d’empêchement du juge saisi, par suite de congé, de maladie ou pour toute autre cause, le Président procède à la désignation du juge d’instruction chargé de le remplacer. Toutefois, en cas d’urgence et pour des actes isolés, tout juge d’instruction peut suppléer un autre juge d’instruction du même tribunal, à charge…
Non. L’inculpé ou la partie civile peut dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, demander le dessaisissement du juge d’instruction. Dans ce cas, la requête est transmise au procureur de la République qui dispose d’un délai de trois (3) jours pour ses réquisitions. Article 103 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale
Oui. Le dessaisissement du juge d’instruction au profit d’un autre juge d’instruction peut être demandé au Président du tribunal, dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, par requête motivée du Procureur de la République. Article 103 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale
Non. Les décisions du Président du tribunal ne sont pas susceptibles de recours. Les dispositions consistant, lorsqu’il existe dans un tribunal plusieurs juges d’instruction, le Président du tribunal, le Vice-président ou le juge le plus ancien dans le grade le plus élevé délégué par le Président du tribunal de désigner le juge qui en sera chargé ne s’appliquent pas lorsqu’il existe dans un tribunal, une juridiction spécialisée d’instruction. Le juge chargé de l’instruction est, dans ce cas, désigné par…