Toute partie civile qui ne demeure pas au siège de la juridiction où se fait l’instruction est tenue d’y élire domicile. A défaut d’élection de domicile, la partie civile ne peut opposer le défaut de signification des actes qui auraient dû lui être signifiés aux termes de la loi. Article 110 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale
Oui. Un supplément de consignation peut être exigé d’elle au cours de l’information, par ordonnance du juge d’instruction, dès que le reliquat paraît insuffisant pour assurer le paiement de tous les frais. Article 109 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale
La partie civile qui met en mouvement l’action publique doit, si elle n’a obtenu l’assistance judiciaire, et sous peine de non-recevabilité de sa plainte, consigner au greffe la somme présumée nécessaire pour les frais de la procédure. Cette somme est fixée par ordonnance du juge d’instruction. Article 109 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale
Le juge d’instruction statue par ordonnance après communication du dossier au ministère public. Article 108 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale
Non. La constitution de partie civile peut avoir lieu à tout moment au cours de l’instruction. Dans tous les cas, la recevabilité de la constitution de partie civile peut être contestée, soit par le ministère public, soit par l’inculpé, soit par une autre partie civile. Article 108 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale
Le Procureur de la République ne peut saisir le juge d’instruction de réquisitions de non informer que si, pour des causes affectant l’action publique elle-même, les faits ne peuvent légalement comporter une poursuite ou si, à supposer ces faits démontrés, ils ne peuvent admettre aucune qualification pénale. Dans le cas où le juge d’instruction passe outre, il doit statuer par une ordonnance motivée. Article 107 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale…
Non. Le réquisitoire peut être pris contre personne dénommée ou non dénommée notamment en cas de plainte insuffisamment motivée ou insuffisamment justifiée par les pièces produites. Article 107 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale
Oui. Le juge d’instruction ordonne communication de la plainte au Procureur de la République pour que ce magistrat prenne ses réquisitions. Article 107 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale