L’inculpé, la partie civile ou toute autre personne qui prétend avoir droit sur un objet placé sous la main de la justice peut en réclamer la restitution au juge d’instruction par requête.
Si la demande émane de l’inculpé ou de la partie civile, elle est communiquée à l’autre partie ainsi qu’au ministère public. Si elle émane d’un tiers, elle est communiquée à l’inculpé, à la partie civile et au ministère public.
Les observations qu’elle peut comporter doivent être produites dans les trois (3) jours de cette communication.
La décision du juge d’instruction peut être déférée, par requête, à la Chambre d’instruction, dans les dix (10) jours de sa notification aux parties intéressées, sans toutefois que l’information puisse s’en trouver retardée.
Le tiers peut, au même titre que les parties, être entendu par la Chambre d’instruction en ses observations, mais il ne peut prétendre à la mise à sa disposition de la procédure.
Article 120 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale