Oui.
Le juge d’instruction ordonne communication de la plainte au Procureur de la République pour que ce magistrat prenne ses réquisitions.
Article 107 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale
Oui.
Le juge d’instruction ordonne communication de la plainte au Procureur de la République pour que ce magistrat prenne ses réquisitions.
Article 107 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale