La partie civile qui met en mouvement l’action publique doit, si elle n’a obtenu l’assistance judiciaire, et sous peine de non-recevabilité de sa plainte, consigner au greffe la somme présumée nécessaire pour les frais de la procédure.
Cette somme est fixée par ordonnance du juge d’instruction.
Article 109 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale