Les mandats ne sont-ils exécutoires que dans le ressort de leur délivrance ?
Non. Les mandats sont exécutoires sur toute l’étendue du territoire de la République. Article 142 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale
INFORMATION
Category: APPLICATION-LOIDICI
Qu’est-ce qui se passe-t-il lorsque l’individu contre lequel est décerné un mandat est déjà détenu ?
Si l’individu est déjà détenu pour une autre cause, la notification lui est effectuée par le chef de l’établissement pénitentiaire, qui en délivre également une copie. Les mandats d’amener et d’arrêt peuvent, en cas d’urgence, être diffusés par tous moyens. Dans ce cas, les mentions essentielles de l’original et spécialement l’identité de l’inculpé, la nature de l’inculpation, le nom et la qualité du magistrat mandant doivent être précisés et notifiés à l’intéressé par l’agent chargé d’en assurer l’exécution. Le…
Que doit préciser chaque mandat ?
Tout mandat précise l’identité de l’inculpé. Il est daté et signé par le magistrat qui l’a décerné et est revêtu de son sceau. Les mandats d’amener, de dépôt et d’arrêt mentionnent en outre la nature de l’inculpation et les articles de loi applicables. Le mandat de comparution est notifié à celui qui en est l’objet par un commissaire de Justice ou par un officier ou agent de la police judiciaire ou par un agent de la force publique, lequel…
Existe-t-il un type de mandat permettant à la Force publique de rechercher l’inculpé ?
Oui. Il s’agit du mandat d’arrêt. Le mandat d’arrêt est l’ordre donné à la force publique de rechercher l’inculpé ou la personne contre laquelle existent des charges de nature à motiver son inculpation et de le conduire dans l’établissement pénitentiaire indiqué sur le mandat, où il sera reçu et détenu. Article 140 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale
Quel mandat oblige le Chef d’un établissement pénitentiaire à détenir l’inculpé ?
Le mandat de dépôt est l’ordre donné par le juge au chef de l’établissement pénitentiaire de recevoir et de détenir l’inculpé. Ce mandat permet également de rechercher ou de transférer l’inculpé lorsqu’il lui a été précédemment notifié. Article 140 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale
Qu’entend-on par mandat d’amener ?
Le mandat d’amener est l’ordre donné par le juge à la force publique de conduire immédiatement l’inculpé devant lui. Article 140 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale
Qu’est-ce qu’un mandat de comparution ?
Le mandat de comparution a pour objet de mettre l’inculpé en demeure de se présenter devant le juge à la date et à l’heure indiquées par ce mandat. Article 140 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale
Quels sont les différents types de mandats ?
Le juge d’instruction peut, selon les cas décerner : 1°) mandat de comparution ; 2°) mandat d’amener ; 3°) mandat de dépôt ; 4°) ou mandat de d’arrêt. Article 140 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale