09 – La procédure d’instruction est-elle mise à la disposition de l’inculpé et de son conseil avant chaque interrogatoire ?

Oui.

La procédure est mise à la disposition de l’inculpé et de son conseil vingt-quatre (24) heures au plus tard avant chaque interrogatoire.

Elle est également remise à la disposition du conseil de la partie civile, vingt-quatre (24) heures au plus tard avant les auditions de cette dernière.

Toute partie civile est tenue de communiquer au greffe du juge d’instruction une adresse géographique, téléphonique ou électronique où elle peut recevoir des avis et convocations.

Tout changement dans les indications fournies doit être signalé.

Les formalités ne sont exigées que si le ou les conseils résident au siège de l’instruction.

Cependant, en cas d’urgence résultant, soit de l’état d’un témoin ou d’un coïnculpé en danger de mort, soit de l’existence d’indices sur le point de disparaître, le juge d’instruction peut procéder à des interrogatoires et confrontations, sans observer les formalités de la mise de la procédure, à la disposition de l’inculpé et de son conseil.

Toutefois, le juge d’instruction est tenu d’en informer les conseils, au préalable, par tous moyens.

Mention de l’avis en est portée au procès-verbal.

Articles 135 et 136 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale