11 – Qu’encourt le greffier qui ne prévient pas à temps le Procureur de la République qui demande à assister à l’interrogatoire et la confrontation entre l’inculpé et la partie civile ?

Le greffier qui ne prévient pas, par simple note, au plus tard, l’avant-veille de l’interrogatoire, le Procureur de la République qui demande à assister aux interrogatoires et confrontations de l’inculpé et auditions de la partie civile est puni au paiement d’une amende civile de 50.000 francs prononcée par le Président de la Chambre d’instruction, l’avertir.

Article 137 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale