Category: APPLICATION-LOIDICI

Si l’inculpé ou la personne contre laquelle existent des charges de nature à motiver son inculpation est en fuite ou s’il réside hors du territoire de la République, le juge d’instruction, après avis du Procureur de la République, peut décerner contre lui un mandat d’arrêt si l’infraction poursuivie est passible d’une peine privative de liberté. L’inculpé ou la personne contre laquelle existent des charges de nature à motiver son inculpation, saisi en vertu d’un mandat d’arrêt, est conduit sans…

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Si l’inculpé contre lequel a été décerné un mandat d’amener ne peut être découvert, un procès-verbal de recherches infructueuses est adressé au magistrat qui a délivré le mandat. Article 147 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale

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A défaut du transfèrement dans ce délai, l’inculpé est mis en liberté. Article 146 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale

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Le Procureur de la République interroge l’inculpé sur son identité et reçoit ses déclarations, s’il y a lieu. Le Procureur de la République ordonne son transfèrement devant le magistrat qui a délivré le mandat. Si le transfèrement n’est pas possible dans l’immédiat, il est conduit à la maison d’arrêt où il ne peut être détenu plus de quarante-huit (48) heures. Article 146 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale  

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Si l’inculpé qui fait l’objet d’un mandat d’amener est trouvé hors du ressort de la juridiction où a été délivré le mandat, il est conduit devant le Procureur de la République du lieu de l’arrestation. Article 145 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale  

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L’inculpé arrêté en vertu d’un mandat d’amener dans le ressort de la juridiction où a été délivré le mandat, est interrogé immédiatement par le juge d’instruction. Toutefois, si l’interrogatoire ne peut être immédiat, l’inculpé est conduit dans la maison d’arrêt où il ne peut être détenu plus de quarante-huit (48) heures. A l’expiration de ce délai, il est conduit d’office, par les soins du chef de l’établissement pénitentiaire devant le juge d’instruction qui procède à son interrogatoire, à défaut…

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Le juge d’instruction interroge immédiatement l’inculpé qui fait l’objet d’un mandat de comparution. Article 143 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale

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Oui. Les mandats sont visés obligatoirement par le Procureur de la République. Article 142 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale

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