01 – Qu’est-ce qu’un crime ? 02 – Chaque tribunal de Première instance doit-il tenir des sessions des jugements des affaires criminelles ? 03 – Un crime ne peut être jugé par le tribunal situé dans le ressort de la Cour d’Appel autre que celle dans le ressort de laquelle l’affaire a-t-elle été instruite ? 04 – Quelle est la période de tenue des sessions de jugement des crimes ? 05 – Comment est fixée la date de l’ouverture…
Les dispositions du contrôle de l’activité des officiers de Police judiciaire st applicables aux fonctionnaires et agents chargés de certaines fonctions de police judiciaire. Article 261 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale
Oui. La Chambre d’instruction peut, sans préjudice des sanctions disciplinaires qui peuvent être infligées à l’officier de police judiciaire par ses supérieurs hiérarchiques, lui adresser des observations ou décider qu’il ne peut, soit temporairement, soit définitivement, exercer ses fonctions d’officier de police judiciaire et de délégué du juge d’instruction sur tout l’ensemble du territoire de la République. Si la Chambre d’instruction estime que l’officier de police judiciaire a commis une infraction à la loi pénale, elle ordonne en outre…
La Chambre d’instruction saisie d’une plainte contre un officier de police judiciaire, fait procéder à une enquête. Elle recueille les observations du Procureur général et entend l’officier de police judiciaire en cause. Ce dernier doit avoir été préalablement mis à même de prendre connaissance de son dossier d’officier de police judiciaire tenu au Parquet général près la Cour d’ Appel, ainsi que le dossier d’enquête le concernant. Il peut se faire assister par un avocat. Article 257 de la…
La Chambre d’instruction exerce un contrôle sur l’activité des officiers de Police judiciaire, pris en cette qualité, à l’exclusion des Procureurs de la République et leurs substituts, des juges d’instruction, des maires et de leurs adjoints. La Chambre d’instruction est saisie soit par le Procureur général, soit par son Président. Elle peut se saisir d’office à l’occasion de l’examen de la procédure qui lui est soumise. Articles 27, 255 et 256 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre…
Oui. Le Président, chaque fois qu’il l’estime nécessaire et au moins une fois par an, visite les maisons d’arrêt du ressort de la Cour d’Appel et y vérifie la situation des inculpés en état de détention préventive. Article 254 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale
Il est établi, chaque mois dans chaque cabinet d’instruction, un état de toutes les affaires en cours portant mention, pour chacune des affaires, de tous les actes d’information exécutés dans le mois. Les affaires dans lesquelles sont impliqués des inculpés détenus préventivement depuis plus de six (6) mois figurent sur un état spécial semestriel. Les états sont adressés au Président de la Chambre d’instruction et au Procureur général dans les vingt (20) premiers jours du mois ou du semestre….
Le Président de la Chambre d’instruction s’assure du bon fonctionnement des cabinets d’instruction du ressort de la Cour d’Appel. Il vérifie notamment que le juge d’instruction qui est dans l’impossibilité de procéder lui-même à tous les actes d’instruction, a donné commission rogatoire aux officiers de police judiciaire afin de leur faire exécuter tous les actes d’information nécessaires et que le juge d’instruction a vérifié les éléments d’information ainsi recueillis. Articles 98 et 252 de la loi n° 2018-975 du…