La Chambre d’instruction saisie d’une plainte contre un officier de police judiciaire, fait procéder à une enquête.
Elle recueille les observations du Procureur général et entend l’officier de police judiciaire en cause.
Ce dernier doit avoir été préalablement mis à même de prendre connaissance de son dossier d’officier de police judiciaire tenu au Parquet général près la Cour d’ Appel, ainsi que le dossier d’enquête le concernant.
Il peut se faire assister par un avocat.
Article 257 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale