La Chambre d’instruction exerce un contrôle sur l’activité des officiers de Police judiciaire, pris en cette qualité, à l’exclusion des Procureurs de la République et leurs substituts, des juges d’instruction, des maires et de leurs adjoints.
La Chambre d’instruction est saisie soit par le Procureur général, soit par son Président.
Elle peut se saisir d’office à l’occasion de l’examen de la procédure qui lui est soumise.
Articles 27, 255 et 256 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale