Category: APPLICATION-LOIDICI

Si l’accusé non détenu qui a reçu notification ou signification à sa personne ne se présente pas, le Président du tribunal criminel décerne contre lui une ordonnance de prise de corps. Cette ordonnance produit les mêmes effets que le mandat d’arrêt. S’il est saisi, il est conduit sans délai dans l’établissement pénitentiaire et dans les quarante-huit (48) heures de son incarcération, la personne saisie est présentée devant la juridiction de jugement, spécialement réunie pour statuer sur sa détention. Si…

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Oui. L’arrêt de renvoi est porté à la connaissance de l’accusé par le Procureur de la République. Il lui en est laissé copie. Il est procédé par notification faite à personne si l’accusé est détenu. Dans le cas contraire, il peut être procédé soit par notification, soit par signification conformément aux présentes dispositions. S’il est détenu dans une autre maison d’arrêt, l’accusé est transféré dans la maison d’arrêt du lieu où siège le tribunal criminel. Article 277 de la…

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Oui. Le dossier de la procédure est transmis par le Procureur général au Procureur de la République près le tribunal de première instance où se tient la session de jugement de crimes. Les pièces à conviction sont transportées au greffe de ce tribunal. Article 276 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale

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Le Président, les assesseurs et le greffier sont désignés, par ordonnance du Président de tribunal, au début de chaque année judiciaire. Article 275 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale  

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Oui. Le tribunal criminel est, à l’audience, assisté d’un greffier. Les fonctions du greffier sont exercées par le greffier en chef ou un greffier du siège du tribunal criminel, choisi par le greffier en chef. Article 274 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale

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Les fonctions du ministère public sont exercées par le Procureur de la République. Articles 50 et 273 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale

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Oui. Ne peuvent faire partie du tribunal criminel en qualité de Président ou d’assesseur, les magistrats qui, dans l’affaire soumise au tribunal criminel ont, soit fait un acte de poursuite ou d’instruction, soit participé à la prise de l’arrêt de renvoi. Article 272 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale  

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Les assesseurs sont choisis parmi les juges du tribunal de première instance du lieu de jugement des affaires criminelles. Toutefois, en cas d’insuffisance de juges au siège du tribunal criminel, les assesseurs sont choisis parmi les juges des tribunaux du ressort de la Cour d’Appel dont relève le tribunal criminel. Ils sont désignés par ordonnance du premier Président de la Cour d’Appel. Article 271 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale  

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