29 – Qui s’assure du bon fonctionnement des cabinets d’instruction du ressort de la Cour d’Appel ?

Le Président de la Chambre d’instruction s’assure du bon fonctionnement des cabinets d’instruction du ressort de la Cour d’Appel.

Il vérifie notamment que le juge d’instruction qui est dans l’impossibilité de procéder lui-même à tous les actes d’instruction, a donné commission rogatoire aux officiers de police judiciaire afin de leur faire exécuter tous les actes d’information nécessaires et que le juge d’instruction a vérifié les éléments d’information ainsi recueillis.

Articles 98 et 252 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale