30 – Quelle information est établie mensuellement dans les Cabinets d’instruction ?

Il est établi, chaque mois dans chaque cabinet d’instruction, un état de toutes les affaires en cours portant mention, pour chacune des affaires, de tous les actes d’information exécutés dans le mois.

Les affaires dans lesquelles sont impliqués des inculpés détenus préventivement depuis plus de six (6) mois figurent sur un état spécial semestriel.

Les états sont adressés au Président de la Chambre d’instruction et au Procureur général dans les vingt (20) premiers jours du mois ou du semestre.

Article 253 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale