LE JUGEMENT DES CRIMES

01 – Qu’est-ce qu’un crime ?

02 – Chaque tribunal de Première instance doit-il tenir des sessions des jugements des affaires criminelles ?

03 – Un crime ne peut être jugé par un tribunal situé dans le ressort d’une Cour d’Appel autre que celle dans le ressort de laquelle une affaire a-t-elle été instruite ?

04 – Quelle est la période de tenue des sessions de jugement des crimes ?

05 – Comment est fixée la date de l’ouverture de chaque session de jugement ordinaire ou supplémentaire ?

06 – Qui arrête le rôle de chaque session de jugement ?

07 – Est-ce le juge d’instruction qui avise un accusé de la date à laquelle celui-ci doit comparaître ?

08 – Quelle est la composition d’un Tribunal criminel ?

09 – Comment sont choisis les assesseurs du Tribunal criminel ?

10 – Les magistrats qui ont fait un acte de poursuite ou d’instruction sont-ils exclus du tribunal criminel en qualité de Président ou d’assesseur ?

11 – Qui exerce les fonctions du ministère public devant le tribunal criminel ?

12 – Est-ce le greffier en Chef qui est autorisé à assister le tribunal criminel?

13 – A quel moment le Président du tribunal désigne le Président et les assesseurs du tribunal criminel ?

14 – Le dossier d’une procédure est-il transmis par le Procureur général au Procureur de la République ?

15 – Le Procureur de la République doit-il laisser copie de l’arrêt de renvoi à l’accusé ?

16 – Que fait le Président du tribunal criminel lorsqu’un accusé non détenu qui a reçu notification à sa personne ne se présente pas ?

17 – Le Président du tribunal criminel doit-il interroger l’accusé dans le plus bref délai ?

18 – Est-ce le greffier qui vérifie si l’accusé est assisté d’un conseil ?

19 – Un conseil doit-il être choisi parmi les avocats inscrits au barreau ?

20 – A quelle condition un avocat inscrit au barreau d’un pays membre de l’UEMOA peut-il être régulièrement constitué ?

21 – Qu’est-ce qui constate l’interrogatoire du Président du tribunal criminel ?

22 – Quel est le délai d’ouverture des débats après l’interrogatoire du Président du tribunal criminel ?

23 – Impose-t-on des restrictions à l’accusé qui communique avec son conseil ?

24 – Une Copie du dossier de la procédure est-elle délivrée aux accusés moyennant paiement ?

25 – La partie civile ou son conseil reçoit-elle copie des pièces de la procédure ?

26 – Que doivent faire l’accusé et la partie civile qui souhaitent faire entendre pour la première fois un témoin qui n’a pas déposé au cours de l’instruction ?

27 – Le Président peut-il ordonner des actes d’information qu’il estime utiles ?

28 – Où sont déposés les procès-verbaux et autres pièces ou documents réunis au cours d’un supplément d’information ?

29 – Est-il possible de faire la jonction des procédures lorsqu’en raison d’un même crime plusieurs arrêts de renvoi sont rendus contre différents accusés ?

30 – Que fait-on quand l’arrêt de renvoi vise plusieurs infractions non connexes ?

31 – Des affaires criminelles qui ne paraissent pas en état d’être jugées peuvent-elles être renvoyées ?

32 – Les débats se font-ils à huis-clos ?

33 – Peut-on interrompre les débats devant le tribunal criminel ?

34 – Qu’inflige-t-on aux personnes qui emploient un appareil d’enregistrement ou une caméra ou appareil photographique à l’ouverture d’une audience ?

35 – Qui à la direction des débats du tribunal criminel ?

36 –De quel pouvoir discrétionnaire dispose le Président ?

37 – Comment les questions sont posées aux accusés ?

38 – Le ministère public est-il autorisé à prendre des réquisitions qu’il juge utiles ?

39 – Le tribunal qui ne fait pas droit aux réquisitions du ministère public provoque-t-il la suspension du jugement ?

40 – Est-ce une obligation pour le tribunal de statuer sur les conclusions déposées par un accusé et une partie civile ?

41 – Comment le tribunal règle-t-il les incidents contentieux ?

42 – La présence d’un défenseur auprès de l’accusé est-il facultatif en matière criminelle ?

43 – L’accusé comparaît-il libre ?

44 – Que fait le Président du tribunal lorsqu’un accusé détenu refuse de comparaître ?

45 – L’assistant qui trouble l’audience demeure-t-il dans la salle ?

46 – Que fait-on de l’accusé qui trouble une audience ?

47 – Les témoins restent-ils dans la salle d’audience après avoir été appelés ?

48 – Le témoin cité qui ne comparaît est-il amené par la force publique devant le tribunal criminel ?

49 – Quelle amende est infligée au témoin qui ne comparaît pas ou qui refuse de prêter serment ?

50 – Qu’inflige-t-on au témoin qui déclare connaître l’auteur d’une infraction mais refuse de faire sa déposition ou répondre aux questions ?

51 – La voie de l’opposition est-elle fermée au condamné qui n’a pas comparu ?

52 – Comment doit être lu le résumé d’un arrêt de renvoi ?

53 – Est-ce légal que le Président du tribunal manifeste son opinion sur la culpabilité d’un accusé ?

54 – Les témoins appelés par le ministère ou les parties qui n’ont pas déposé à l’instruction sont-ils entendus dans les débats ?

55 – Le ministère public et les parties sont-ils interdites de s’opposer à l’audition d’un témoin ?

56 – Le Président demande-t-il aux témoins s’ils sont attachés au service d’une partie mise en cause ?

57 – Quel serment le témoin prête-t-il ?

58 – Qui peut poser des questions aux témoins pendant une audience?

59 – Le greffier tient-il note uniquement par écrit ?

60 – Le témoin est-il libre de partir après sa déposition ?

61 – Les dépositions d’une catégorie de personnes peuvent-elles se faire sans prestation de serment ?

62 – La personne qui a porté des faits poursuivis à la connaissance de la justice est-elle interdite d’être reçue comme témoin ?

63 – Arrive-t-il qu’un témoin ou un accusé soit retiré momentanément de la salle d’audience ?

64 – Les membres du tribunal sont-ils interdits de prendre note de ce qui leur paraît important dans les dépositions des témoins ?

65 – A quel moment le Président peut-il présenter à un accusé ou à des témoins les pièces à conviction ?

66 – Que se passe-t-il lorsque la déposition d’un témoin paraît fausse ?

67 – L’affaire d’une session en cours peut-elle être renvoyée à une session prochaine ?

68 – Faire intervenir un interprète dans un tribunal criminel n’est-il pas admis ?

69 – Quelles sont les dispositions prises pour l’accusé sourd-muet ?

70 – A quel moment la partie civile est-elle entendue ?

71 – Le Président est-il dans la légalité lorsqu’il résume les moyens de l’accusation et de la défense ?

72 – Le jugement peut-il être rendu à une date ultérieure ?

73 – Est-ce facultatif de rédiger entièrement un jugement avant son prononcé ?

74 – Quelles sont les issues d’une audience ?

75 – Qui supporte les dépens en cas d’acquittement pour altération de facultés mentales?

76 – Un accusé absous ou acquitté est-il libéré immédiatement ?

77 – Une personne acquittée peut-elle être reprise à raison des mêmes faits sous une qualification différente ?

78 – Des charges relevées contre un accusé à raison d’autres faits dans le cours des débats est-il conduit devant le Procureur de la République ?

79 – Que fait le Président après avoir prononcé le jugement ?

80 – Le tribunal après le prononcé sur l’action publique statue-t-il sur les demandes en dommages-intérêts formées ?

81 – La partie civile dans un cas d’absolution est-elle habilitée à demander réparation du dommage résultant de la faute de l’accusé ?

82 – Qui ordonne d’office la restitution des objets placés sous la main de la justice ?

83 – L’accusé qui succombe est-il condamné aux dépens envers la partie civile ?

84 – Est-ce exact qu’une partie civile qui a obtenu des dommages-intérêts ne soit jamais tenue des dépens ?

85 – Comment doit être la minute d’un jugement rendu par un tribunal criminel ?

86 – Les réponses des accusés sont-elles mentionnées dans le procès-verbal ?

87 – Où sont déposés les minutes des jugements rendus par un tribunal criminel ?