Category: APPLICATION-LOIDICI

Non. Les débats sont publics, à moins que la publicité ne soit dangereuse pour l’ordre et les mœurs. Dans ce cas, le tribunal déclare le huis-clos par un jugement rendu en audience publique. Toutefois, le président peut interdire l’accès de la salle d’audience aux mineurs ou à certains d’entre eux. Lorsque le huis-clos a été ordonné, celui-ci s’applique au prononcé des jugements qui peuvent intervenir sur les incidents contentieux. Le jugement sur le fond doit toujours être prononcé en…

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Oui. Le Président peut, sur réquisition conforme du ministère public, ordonner le renvoi à une session ultérieure des affaires qui ne lui paraissent pas en état d’être jugées au cours de la session au rôle de laquelle elles sont inscrites. Article 293 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale

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Quand l’arrêt de renvoi vise plusieurs infractions non connexes, le Président peut, soit d’office, soit sur réquisition du ministère public, ordonner que les accusés ne soient immédiatement poursuivis que sur l’une ou quelques-unes de ces infractions. Article 292 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale  

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Oui. Lorsqu’à raison d’un même crime plusieurs arrêts de renvoi ont été rendus contre différents accusés, le Président peut, soit d’office, soit sur réquisition du ministère public, ordonner la jonction des procédures. Cette jonction peut également être ordonnée quand plusieurs arrêts de renvoi ont été rendus contre un même accusé pour des infractions différentes. Article 291 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale  

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Les procès-verbaux et autres pièces ou documents réunis au cours du supplément d’information sont déposés au parquet et joints au dossier de la procédure. Ils sont mis à la disposition des parties qui sont avisées de leur dépôt par les soins du parquet. Le Procureur général peut, à tout moment, requérir communication d’une copie de la procédure. Article 290 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale  

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Oui. Le Président, si l’instruction lui semble incomplète ou si des éléments nouveaux ont été révélés depuis sa clôture, peut ordonner tous actes d’information qu’il estime utiles.  Il y est procédé soit par le Président, soit par un de ses assesseurs ou un juge d’instruction qu’il délègue à cette fin. Dans ce cas, les prescriptions relatives au juge d’instruction doivent être observées. Article 289 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale  

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Si l’accusé et la partie civile souhaitent faire entendre pour la première fois un témoin qui n’a pas déposé au cours de l’instruction, ils en informent le Procureur de la République quinze (15) jours au moins avant l’ouverture des débats. Le ministère public en avise l’autre partie. Le ministère public fait citer ou convoquer, à sa requête, les témoins, y compris ceux qui lui sont indiqués par L’accusé et la partie civile, dans le cas où il juge que…

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Oui. La partie civile, ou son conseil, peuvent se faire délivrer, à leurs frais, copie de toutes pièces de la procédure. Article 287 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale  

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