10 – Les magistrats qui ont fait un acte de poursuite ou d’instruction sont-ils exclus du tribunal criminel en qualité de Président ou d’assesseur?

Oui.

Ne peuvent faire partie du tribunal criminel en qualité de Président ou d’assesseur, les magistrats qui, dans l’affaire soumise au tribunal criminel ont, soit fait un acte de poursuite ou d’instruction, soit participé à la prise de l’arrêt de renvoi.

Article 272 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale