Category: APPLICATION-LOIDICI

Oui. L’expert peut recevoir, à titre de renseignements et pour l’accomplissement de sa mission, les déclarations de personnes autres que le prévenu. S’il estime qu’il y a lieu d’interroger le prévenu et sauf délégation motivée délivrée à titre exceptionnel par le juge, il est procédé à cet interrogatoire en sa présence par le juge désigné en observant dans tous les cas, les formes et conditions ci-dessous. L’inculpé, la partie civile et le témoin ne peuvent être entendus ou confrontés…

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Non. Les scellés ne peuvent être ouverts et les documents dépouillés qu’en présence de l’inculpé assisté de son conseil, ou eux dûment appelés. Le tiers chez lequel la saisie a été faite est également invité à assister à cette opération. Le juge désigné représente au prévenu, avant de les faire parvenir à l’expert, les scellés qui n’auraient pas été ouverts et inventoriés. Il énumère ces scellés dans le procès-verbal spécialement dressé à l’effet de constater cette remise. L’expert fait…

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Si l’expert demande à être éclairé sur une question ne relevant pas de sa spécialité, le juge peut l’autoriser à s’adjoindre une personne nommément désignée, spécialement qualifiée par sa compétence. La personne ainsi désignée prête serment par écrit et la lettre de serment est annexée au dossier de la procédure. Le résultat de ses investigations fait l’objet d’un rapport annexé au rapport qui contient la description desdites opérations ainsi que ses conclusions rédigé par l’expert. Articles 470, 472 et…

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Oui. La décision commettant un expert doit lui impartir un délai pour remplir sa mission. Si des raisons particulières l’exigent, ce délai peut être prorogé sur requête de l’expert et par décision motivée rendue par le tribunal qui l’a désigné. L’expert qui ne dépose pas son rapport dans le délai qui lui a été imparti peut-être immédiatement remplacé et doit rendre compte des investigations auxquelles il a déjà procédé. Il encourt une amende civile de 100.000 à 500.000 francs…

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Oui. L’expert ne figurant pas sur la liste nationale des experts prête, chaque fois qu’il est commis, serment d’accomplir sa mission, de faire son rapport et de donner son avis en son honneur et conscience, devant le juge désigné par le tribunal. Le procès-verbal de prestation de serment est signé par le juge, l’expert et le greffier. En cas d’empêchement dont les motifs sont précisés, le serment peut être reçu par écrit et la lettre de serment est annexée…

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Le tribunal, dans le cas où se pose une question d’ordre technique peut, soit d’office, soit à la demande du ministère public ou à la demande des parties, ordonner une expertise, laquelle est confiée à un expert unique, sauf circonstances particulières justifiant la désignation de deux ou plusieurs experts. L’expert accomplit sa mission sous le contrôle d’un juge de la formation de jugement désigné par le tribunal. La mission de l’expert qui ne peut avoir pour objet que l’examen…

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Non. Les actes annulés sont retirés du dossier de la procédure et classés au greffe du tribunal. Il est interdit d’y puiser aucun renseignement contre les parties au débat, à peine de forfaiture pour les magistrats et de poursuites devant leurs chambres de discipline pour les défenseurs. Article 467 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale

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Oui. La juridiction correctionnelle peut, le ministère public et les parties entendus, prononcer l’annulation des actes qu’elle estime atteints de nullité et décider si l’annulation doit s’étendre à tout ou partie de la procédure ultérieure. Lorsqu’elle annule certains actes seulement, elle doit les écarter expressément des débats. Au cas où la nullité de l’acte entraîne la nullité de toute la procédure ultérieure, elle ordonne un supplément d’information si la nullité est réparable ou, s’il y échet, elle renvoie le…

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