80 – Les scellés peuvent-ils être ouverts en l’absence de l’inculpé?

Non.

Les scellés ne peuvent être ouverts et les documents dépouillés qu’en présence de l’inculpé assisté de son conseil, ou eux dûment appelés. Le tiers chez lequel la saisie a été faite est également invité à assister à cette opération.

Le juge désigné représente au prévenu, avant de les faire parvenir à l’expert, les scellés qui n’auraient pas été ouverts et inventoriés.

Il énumère ces scellés dans le procès-verbal spécialement dressé à l’effet de constater cette remise.

L’expert fait mention dans son rapport de toute ouverture ou réouverture des scellés, dont il dresse inventaire.

Articles 118 et 473 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale