Non.
Les actes annulés sont retirés du dossier de la procédure et classés au greffe du tribunal.
Il est interdit d’y puiser aucun renseignement contre les parties au débat, à peine de forfaiture pour les magistrats et de poursuites devant leurs chambres de discipline pour les défenseurs.
Article 467 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale