Category: APPLICATION-LOIDICI

01 – Quelles infractions peuvent entraîner une opération d’infiltration en Côte d’Ivoire ? 02 – En quoi consiste l’opération d’infiltration ? 03 – L’officier de police judiciaire ayant coordonné l’opération d’infiltration est-il tenu de rédiger un rapport ? 04 – Quels sont les actes d’infiltration ? 05 – L’ordonnance délivrée par le président du tribunal ou le juge d’instruction pour autoriser l’opération d’infiltration doit-elle être motivée ? 06 – Est-il interdit de renouveler une opération d’infiltration entamée ? 07…

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Oui. Dans le cadre d’une opération de surveillance de l’acheminement ou du transport des objets, biens ou produits tirés de la commission de l’une de ces infractions : la cybercriminalité ; l’association de malfaiteurs ; le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et la prolifération des armes de destruction massive ainsi que les infractions qui leur sont sous-jacentes ; les autres infractions relevant de la compétence du Pôle pénal économique et financier. et lorsque les nécessités de l’enquête…

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Lorsqu’il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner des personnes d’avoir commis l’une de ces infractions : la cybercriminalité ; l’association de malfaiteurs ; le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et la prolifération des armes de destruction massive ainsi que les infractions qui leur sont sous-jacentes ; les autres infractions relevant de la compétence du Pôle pénal économique et financier. dans le cadre d’une opération de surveillance, et lorsque les nécessités de l’enquête ou de l’instruction…

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Si les nécessités de l’enquête l’exigent, le président du tribunal ou le juge par lui délégué peut, à la requête du procureur de la République, ordonner la surveillance de personnes ou la livraison surveillée de tout objet, pour toute infraction entrant dans ce champ d’application : la cybercriminalité ; l’association de malfaiteurs ; le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et la prolifération des armes de destruction massive ainsi que les infractions qui leur sont sous-jacentes ; les…

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01 – Qui peut ordonner la surveillance des personnes ? 02 – A quel moment les agents de police judiciaire en charge des investigations des personnes sous surveillance peuvent procéder au contrôle et à leur interpellation ? 03 – Arrive-t-il que les officiers de police judiciaire ne soient pas pénalement responsables lorsqu’ils se font livrer ou délivrer à la place des prestataires de services postaux et des opérateurs de fret des objets et biens ou produits des tiers ?

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Lorsqu’après jugement prononçant la condamnation, la chambre criminelle de la Cour d’appel a omis de se prononcer sur la confiscation des biens saisis, ou lorsque des biens qui encouraient la confiscation en vertu de la loi mais restés inconnus au moment de la condamnation de l’accusé ont été découverts après ledit jugement de condamnation, le tribunal criminel qui a statué, saisi par requête du procureur de la République, demeure compétent pour se prononcer sur la confiscation desdits biens, par…

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Lorsqu’après jugement prononçant la condamnation, le tribunal criminel a omis de se prononcer sur la confiscation des biens saisis, ou lorsque des biens qui encouraient la confiscation en vertu de la loi mais restés inconnus au moment de la condamnation de l’accusé ont été découverts après ledit jugement de condamnation, le tribunal criminel qui a statué, saisi par requête du procureur de la République, demeure compétent pour se prononcer sur la confiscation desdits biens, par jugement additionnel. Article 347-1…

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