La partie qui prend l’initiative de la rupture du contrat de travail doit respecter un délai appelé délai de préavis. Le délai de préavis est la période qui doit s’écouler entre la notification de démission du travailleur ou de licenciement du travailleur initié par l’employeur et la date effective du départ du travailleur de l’entreprise.
La demande de naturalisation se fait en ligne sur le site web : bureaunaturalisation.ci
La requête pour obtenir un certificat de nationalité ivoirienne est à adresser au Président du Tribunal de Première Instance ou à une section de Tribunal. Il est exigé pour l’établissement d’un Certificat de nationalité Ivoirienne: un imprimé de demande de «Certificat de nationalité Ivoirienne » vendu à environ deux cent Francs (200F) CFA au kiosque des Greffes, un acte de naissance, la pièce d’identité ou l’acte de naissance du père ou de la mère. Les informations contenues sur l’imprimé à remplir sont : ————————————————————————————————————-…
L’établissement d’un Certificat de nationalité Ivoirienne se fait au Tribunal de Première Instance ou à une section de Tribunal et coûte 2.500 FCFA à payer à la caisse du Trésor installé au Tribunal.
Un legs est un acte par lequel une personne (le légateur) transmet tout ou partie de son patrimoine à un ou plusieurs bénéficiaires désignés sur son testament. Le legs se transmet après la mort du légateur et non de son vivant.
L’adoption internationale est l’adoption par laquelle une personne d’un pays donné se fait adopter par une personne ou un couple d’un autre pays.
Non. Seul le mineur peut être adopté. Lorsque l’enfant atteint la majorité c’est-à-dire 21 ans accomplis ou 21 ans plus un jour, il ne peut plus être adopté.
Oui. La résidence est établie par un (1) mois au moins d’habitation continue, à la date de la célébration. Le procureur de la République du domicile ou de la résidence de l’un des futurs époux peut toutefois, s’il y a de justes motifs, autoriser la célébration du mariage par l’officier de l’état civil dans un lieu de sa circonscription ou du centre d’état civil autre que ceux mentionnés à l’alinéa premier. L’autorisation est notifiée administrativement, par le magistrat qui…