Category: APPLICATION-LOIDICI

Non. Les parties qui désirent s’acquitter des condamnations pécuniaires mises à leur charge, avant que la condamnation soit devenue définitive. A l’effet de lui permettre de s’exécuter il est délivré au débiteur, par le greffier en chef de la juridiction de condamnation ou du lieu de résidence, suivant la distinction faite à l’alinéa suivant, trois extraits de la décision, comportant le décompte des condamnations pécuniaires mises à sa charge. Si la condamnation émane de la Cour d’Appel, le greffier…

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Oui. A la demande du condamné, si celui-ci invoque de justes motifs pour différer le paiement des condamnations pécuniaires mises à sa charge, le juge de l’application des peines peut suspendre, pour un délai de trois (3) mois, l’exécution de la contrainte par corps. Ce délai ne peut être renouvelé que deux fois, par décision motivée, sur demande du bénéficiaire, formulée huit (8) jours au moins avant l’expiration du délai en cours. Article 749 de la loi n° 2018-975…

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Les réquisitions d’incarcération ne sont valables que jusqu’à l’expiration des délais de prescription de la peine. Cette prescription acquise, aucune contrainte par corps ne peut être exercée, à moins qu’elle ne soit en cours d’exécution. Article 749 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale

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Les extraits concernant le ou les condamnés, sont adressés en vue de l’exercice de la contrainte par corps, aux agents de la force publique chargés de l’exécution des mandats de justice. Article 749 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale        

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Les extraits concernant le civilement responsable, l’assureur ou la partie civile, sont alors adressés au comptable du Trésor public en vue du recouvrement par toutes voies de droit, des sommes dues. Article 749 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale

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A l’expiration du délai de trois (3) mois accordé au débiteur pour se libérer sans commandement préalable, entre les mains d’un comptable du Trésor public, le greffier en chef transmet au Parquet les extraits des condamnations pécuniaires non exécutées. Articles 746 et 749 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale

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Le débiteur remet les trois extraits au comptable du Trésor public. Les extraits, revêtus de la mention du paiement, sont remis l’un à l’intéressé, le deuxième au greffier en chef qui les a établis, le troisième est conservé comme titre de recette. Article 748 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale

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Dans le délai de trois (3) mois, à compter du jour où la décision est devenue définitive, le débiteur doit se libérer, sans commandement préalable, entre les mains d’un comptable du Trésor public. Ce délai de trois (3) mois ne court contre le débiteur détenu, qu’à compter de sa libération. A l’effet de lui permettre de s’exécuter il est délivré au débiteur, par le greffier en chef de la juridiction de condamnation ou du lieu de résidence, suivant la…

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