A l’expiration du délai de trois (3) mois accordé au débiteur pour se libérer sans commandement préalable, entre les mains d’un comptable du Trésor public, le greffier en chef transmet au Parquet les extraits des condamnations pécuniaires non exécutées.
Articles 746 et 749 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale