APPLICATION-LOIDICI – Page 155

Oui. Le condamné doit, sauf le cas de prescription, justifier du paiement des frais de justice, de l’amende et des dommages-intérêts ou de la remise qui lui en est faite. A défaut de cette justification, il doit établir qu’il a subi le temps de contrainte par corps déterminé par la loi. S’il est condamné pour banqueroute frauduleuse, il doit justifier du paiement du passif de la faillite en capital, intérêts et frais ou de la remise qui lui en…

Qui est obligé de demander sa réhabilitation après dix (10) années au lieu de cinq (5) ans?

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Le condamné qui est en état de récidive, celui qui, après avoir obtenu la réhabilitation, a encouru une nouvelle condamnation, celui qui, condamné contradictoirement ou par contumace à une peine criminelle, a prescrit contre l’exécution de la peine, n’est admis à demander sa réhabilitation qu’après un délai de dix (10) années écoulées depuis sa libération ou depuis, la prescription. Néanmoins, le récidiviste qui n’a subi aucune peine criminelle et le réhabilité qui n’a encouru qu’une condamnation à une peine…

Quel est le délai pour qu’un condamné fasse sa demande en réhabilitation ?

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La demande en réhabilitation ne peut être formée qu’après un délai de cinq (5) ans pour les condamnés à une peine criminelle et de trois ans pour les condamnés à une peine correctionnelle. Ce délai part, pour les condamnés à une amende, du jour où la condamnation est devenue irrévocable et, pour les condamnés à une peine privative de liberté, du jour de leur libération définitive, ou du jour de leur libération conditionnelle lorsque celle-ci n’a pas été suivie…

Est-il possible de réhabiliter un condamné de son vivant ?

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Oui. La réhabilitation ne peut être demandée en justice, du vivant du condamné que par celui-ci, ou, s’il est interdit, par son représentant légal. En cas de décès et si les conditions légales sont remplies, la demande peut être suivie par son conjoint ou par ses ascendants ou descendants et même formée par eux, mais dans le délai d’une année seulement à dater du décès. La demande doit porter sur l’ensemble des condamnations prononcées qui n’ont été effacées ni…

A quelle condition une réhabilitation est acquise de plein droit ?

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La réhabilitation est acquise de plein droit au condamné qui n’a, dans les délais ci- après déterminés, subi aucune condamnation nouvelle à l’emprisonnement pour crime ou délit : 1°) pour la condamnation à l’amende, après un délai de cinq ans, à compter du jour du paiement de l’amende ou de l’expiration de la contrainte par corps ou de la prescription accomplie ; 2°) pour la condamnation unique à une peine d’emprisonnement ne dépassant pas six mois, après un délai…

Comment obtient-on sa réhabilitation ?

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La réhabilitation est soit acquise de plein droit, soit accordée par arrêt de la Chambre d’instruction. Article 766 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale

Une personne condamnée par une juridiction de Côte d’Ivoire à une peine criminelle ou correctionnelle peut-elle être réhabilitée ?

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Oui. Toute personne condamnée par une juridiction de Côte d’Ivoire à une peine criminelle ou correctionnelle peut être réhabilitée. Article 765 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale