10 – Qu’est-ce que le débiteur qui paie les sommes dues après sa condamnation doit remettre au comptable du Trésor public ?

Le débiteur remet les trois extraits au comptable du Trésor public.

Les extraits, revêtus de la mention du paiement, sont remis l’un à l’intéressé, le deuxième au greffier en chef qui les a établis, le troisième est conservé comme titre de recette.

Article 748 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale