Category: APPLICATION-LOIDICI

Pour l’application des présentes dispositions l’âge du mineur est déterminé par la production des pièces d’état civil, les jugements en tenant lieu ou tous autres documents corroborés par une expertise médicale. En cas de contrariété, la juridiction saisie apprécie souverainement l’âge du délinquant. Si l’acte d’état civil ne précise que l’année de la naissance, celle-ci sera considérée comme étant intervenue le 31 décembre de ladite année. Si le mois est précisé, elle sera considérée comme étant intervenue le dernier…

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Sont compétents le tribunal pour enfants ou le tribunal criminel pour mineurs du lieu de l’infraction, de la résidence du mineur ou de ses parents ou tuteur, du lieu où le mineur aura été trouvé ou du lieu où il a été placé soit à titre provisoire soit à titre définitif. Article 798 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale  

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Oui. Le tribunal pour enfants et le tribunal criminel pour mineurs peuvent décider à l’égard des mineurs âgés de plus de seize (16) ans qu’il n’y a pas lieu de retenir l’excuse atténuante de minorité. Cette décision ne peut être prise que par une disposition spécialement motivée. Article 797 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale  

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Le juge des enfants, le tribunal pour enfants et le tribunal criminel pour mineurs prononcent suivant les cas les mesures de protection, d’assistance, de surveillance et d’éducation qui semblent appropriées. Le tribunal pour enfants et le tribunal criminel pour mineurs peuvent cependant, lorsque les circonstances et la personnalité du délinquant leur paraissent l’exiger, prononcer à l’égard du mineur une condamnation pénale. Le tribunal criminel pour mineurs doit, à peine de nullité, statuer spécialement : 1°) sur l’application à l’accusé…

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Non. Le mineur qui comparait devant le juge des enfants est assisté d’un avocat. Lorsqu’il n’en a pas, le procureur de la République saisit le bâtonnier qui lui en désigne un d’office. Toutefois, dans les localités où il n’y a pas d’avocat, le mineur est assisté de son représentant légal ou d’un éducateur de la protection judiciaire de l’enfance et de la jeunesse. Article 795 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale

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Le mineur de dix-huit (18) ans auquel est imputée une infraction n’est pas déféré aux juridictions pénales de droit commun et n’est justiciable que du juge des enfants des tribunaux pour enfants ou du tribunal criminel pour mineurs. Article 794 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale

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Oui. Le Procureur de la République ou le Procureur général, peut, d’office, ou à la demande de toute personne, faire cesser la mesure de garde à vue si elle a été décidée par l’officier de police judiciaire au mépris de ces dispositions : 1°) Aucune mesure de garde à vue prévue par les articles 71 et suivants ne peut être prise à l’encontre d’un mineur âgé d’au moins treize (13) ans sans l’autorisation préalable du Procureur de la République….

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Si la personne placée en garde à vue se déclare mineure sans pouvoir l’établir, l’officier de police judiciaire est tenu de requérir un médecin afin de déterminer son âge physiologique. Article 792 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale

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