Oui.
Le tribunal pour enfants et le tribunal criminel pour mineurs peuvent décider à l’égard des mineurs âgés de plus de seize (16) ans qu’il n’y a pas lieu de retenir l’excuse atténuante de minorité. Cette décision ne peut être prise que par une disposition spécialement motivée.
Article 797 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale