Category: APPLICATION-LOIDICI

Dès que l’affaire lui paraît en état d’être plaidée, le juge chargé de la mise en état constate immédiatement par une ordonnance de clôture, non susceptible de recours, que la procédure est en état. Cette ordonnance, qui mentionne la date à laquelle l’affaire sera plaidée, est notifiée aux parties par le greffier à leur domicile réel ou élu. Le juge de la mise en état établit en outre sans faire connaître son avis, un rapport écrit dans lequel il…

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Il fixe souverainement les délais qu’il estime nécessaires pour l’exécution de chacune des mesures qu’il prescrit en vue de l’instruction des dossiers dont il a la charge. Ces délais doivent permettre aux parties en cause de lui soumettre leurs moyens de telle sorte que l’instruction de l’affaire puisse être effectuée sans aucun retard. Si l’une des parties n’a pas respecté le délai qui lui a été accordé ou si elle ne s’est pas soumise aux injonctions qui lui ont…

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Le juge prononce ces mesures : 1°) procéder à une enquête d’office ou à la demande des parties, ou commettre un juge d’un autre ressort à cet effet ; 2°) ordonner une expertise, une vérification d’écriture, une descente sur les lieux, la comparution personnelle des parties, déférer d’office le serment ou commettre un huissier de justice pour procéder à des constatations ; 3°) recevoir ou ordonner toute intervention, prescrire la jonction de deux ou plusieurs instances instruites par ses…

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Le juge chargé de la mise en état doit prendre toutes mesures qui lui paraissent nécessaires pour parvenir à une instruction complète de l’affaire. A cet effet il peut notamment : 1°) inviter les parties, leurs conseils, leurs représentants, ou mandataires, à présenter sur leurs prétentions respectives, les conclusions soit écrites, soit orales, dans ce dernier cas elles font l’objet d’un procès verbal; 2°) convoquer les parties, leurs conseils, leurs représentants ou mandataires aussi souvent qu’il le juge nécessaire,…

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Lorsqu’une affaire est renvoyée devant le Président du tribunal, le tribunal peut : 1°) soit retenir l’affaire s’il estime qu’elle est en état d’être jugée le même jour ; 2°) soit fixer la date à laquelle l’affaire sera plaidée et impartir des délais utiles à la communication de pièces ou au dépôt de conclusions, ces délais devant être observés à peine d’irrecevabilité desdites pièces et conclusions. Cette irrecevabilité sera prononcée d’office par le tribunal à moins que l’inobservation des…

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Si au jour fixé pour l’audience, les parties comparaissent ou sont régulièrement représentées, l’affaire est immédiatement renvoyée devant le Président du tribunal ou le juge qu’il délègue qui confère avec les parties ou leurs représentants des mesures propres à simplifier ou à abréger la procédure. Au cours des conférences préparatoires, les parties s’accordent sur les questions de compétence et autres points de procédure, les points en litige, la durée prévue pour le procès, les éléments de preuve, les délais…

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Oui. Au jour fixé pour l’audience l’affaire est obligatoirement appelée. Si le demandeur ne comparaît pas, ni personne pour lui, l’affaire est rayée d’office, à moins que le défendeur ne sollicite jugement au fond. Si l’affaire n’est pas inscrite au rôle, faute par le demandeur d’avoir consigné, elle sera renvoyée à cette fin, sur la demande du défendeur et après consignation par ce dernier. Dans les deux cas, il sera statué par jugement contradictoire. Si le demandeur se trouve…

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01 – L’affaire qui a respecté les conditions requises est-elle obligatoirement appelée au jour fixé pour l’audience ? 02 – A quelle condition une affaire est immédiatement renvoyée devant le Président du tribunal ou le juge qu’il délègue ? 03 – Quelles sont les issues lorsqu’une affaire est renvoyée devant le Président du Tribunal ? 04 – Qu’est-ce qui est exigé du juge chargé d’une mise en état ? 05 – Quelles sont les mesures prononcées par le juge…

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